CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Monsieur Julien QUERANY, entrepreneur individuel domicilié 2878 route de Marmont à MORLHON-LE-HAUT (12200) et immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 911 149 375 (« le vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (« les produits ») sur le site internet www.lechanvredusegala.fr (« le site internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
2.1 . Généralités
Le vendeur est un cultivateur de plantes à fibres, et plus particulièrement de Cannabis Sativa L., qui propose à la vente des produits cultivés selon les normes en vigueur et leurs dérivés.
Les caractéristiques principales des produits proposés à la vente par le vendeur et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de poids, sont présentées sur le site internet.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Les produits présentés sur le site internet sont proposés à la vente en livraison pour la France métropolitaine (hors Corse).
2.2 . Mises en garde et recommandations relatives aux produits
ATTENTION : Les produits vendus sur le site internet contiennent du cannabidiol, aussi connu sous l’acronyme CBD.
Il est ici rappelé au client que la consommation de cannabidiol doit être encadrée par un professionnel de santé compte tenu, notamment, de son incompatibilité avec les traitements médicamenteux ou de la dangerosité de sa consommation pour les femmes enceintes.
Un avis médical est donc recommandé avant toute consommation de produits contenant du cannabidiol.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une consommation inadéquate de ses produits.
La vente et la consommation de produits contenant du cannabidiol sont interdites aux mineurs.
2.3 . Mises en garde spécifique concernant la conduite automobile
Les plants de Cannabis Sativa L. contiennent naturellement du delta-9-tétrahydrocannabinol, aussi connu sous l’acronyme Δ9-THC ou THC, classé comme substance stupéfiante, et donc interdite en France.
La règlementation française applicable à la vente de produits contenant du CBD impose que ceux-ci aient une teneur de THC inférieure à 0,30%.
En conséquence, les traces de THC éventuellement présentes dans les produits contenant du CBD peuvent passer dans le sang ou la salive de leurs consommateurs.
Un conducteur pourrait ainsi faire l’objet de prélèvement salivaire ou sanguin positif au THC alors même qu’il n’aurait consommé que des produits dont la commercialisation est autorisée.
L’article L.235-1 du code de la route ne prévoyant pas de seuil d’imprégnation pour caractériser l’infraction de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, la seule constatation de trace de THC dans l’organisme d’un conducteur permet de la relever.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé cette interprétation des textes, dans un arrêt du 21 juin 2023, soulignant que « l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta9-tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée ».
Le vendeur ne peut donc que mettre en garde le client sur le risque qu’il court en conduisant après avoir consommé les produits vendus.
En tout état de cause, le vendeur ne saurait être tenu responsable en pareil cas.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de produits
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Coordonnées du vendeur
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Monsieur Julien QUERANY
Entrepreneur individuel
Domicilié 2878 route de Marmont à MORLHON-LE-HAUT (12200)
Immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 911 149 375
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et le cas échéant de la politique d’expédition (disponible ici) en cas de livraison par transporteur
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet, étant ici rappelé que la vente et la consommation de produits contenant du cannabidiol sont interdites aux mineurs.
ARTICLE 5 – Commandes
5-1 . Passation de la commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.
Le client peut commander sur le site internet, qu’il ait ou non préalablement créé un compte d’utilisateur.
Le compte d’utilisateur lui permettra de centraliser toutes les informations de ses précédentes commandes ainsi que ses informations personnelles.
Pour la passation de sa commande, le client devra renseigner ses informations personnelles, nécessaires à la bonne validation de sa commande : Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
Une fois la commande validée, le client procédera directement au paiement en ligne de la totalité du montant de la commande et des frais de livraison.
A validation du paiement, un premier courrier électronique lui sera transmis afin de confirmer la prise en compte de sa commande, son numéro, ainsi qu’un rappel des modalités de livraison.
Un second courrier électronique contenant la facture acquittée de la transaction lui sera transmis.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et le cas échéant de la politique d’expédition (disponible ici) en cas de livraison par transporteur.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le client et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en quantités trop importantes.
5-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3 . Annulation de la commande
Les commandes ne peuvent être annulées par le client, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables, le vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du client, pour tout commande d’un montant inférieur à XXX€ TTC.
Si le client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le vendeur sont valables pour la durée qui y est indiquée, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de l’intégralité du montant de la commande.
Une facture est établie par le vendeur et remise électroniquement au client lors de la validation du paiement de la commande.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé.
Les paiements doivent obligatoirement être réalisés par carte bancaire.
ARTICLE 8 – Livraison au moyen d’un transporteur
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique d’expédition des produits, disponible ici.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé au moment où le vendeur remettra physiquement les produits au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, à charge pour lui de se retourner contre le transporteur.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat a été conclu à distance, et uniquement dans ce cas, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le client.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, sont exclus de l’exercice du droit de rétractation les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Par conséquent et compte tenu de leur nature consomptible, les produits vendus ne sauraient faire l’objet d’un retour au titre du droit de rétractation s’ils ont été descellés.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à :
Monsieur Julien QUERANY
Entrepreneur individuel
Domicilié 2878 route de Marmont à MORLHON-LE-HAUT (12200)
Ou par courrier électronique à l’adresse : afleurdechanvre@gmail.com
Le courrier de rétractation doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits commandés est remboursé.
Dans le cas de l’exercice de son droit de rétractation par le client, le coût du retour des produits au vendeur est à la charge exclusive du client.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, de la notification de la rétractation du client.
Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits retournés.
ARTICLE 11 – Responsabilité du vendeur – Garantie
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des caractéristiques répondant aux normes sanitaires applicables.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison des produits.
Le vendeur remboursera ou remplacera les produits non conformes ou défectueux.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les droits ci-dessus mentionnés peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : afleurdechanvre@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 2878 route de Marmont à MORLHON-LE-HAUT (12200), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le prestataire adhère au processus de médiation de XXX située XXX, ayant pour numéro de téléphone le XXX et adresse électronique : XXX
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, de la politique d’expédition (disponible ici) et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
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ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
A l’attention de Julien QUERANY, 2878 route de Marmont à MORLHON-LE-HAUT (12200),
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RENONCIATION PREALABLE ET EXPRESSE DU DROIT DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite renoncer à son droit de rétractation concernant la commande passée, afin que l’exécution des travaux puisse débuter avant la fin du délai.
A l’attention de Julien QUERANY, 2878 route de Marmont à MORLHON-LE-HAUT (12200),
Conformément à l’article L 221-28 1° du Code de la consommation, je sollicite par la présente l’exécution de la commande sans attendre l’expiration du délai de 14 jours et renonce expressément à mon droit de rétractation concernant le contrat portant pour la prestation de services ci-dessus
– Commande du
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :